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After two days of intensive debate, the Assemblée Nationale has adopted the "Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique", including a modified controversial article on the power of the National Regulatory Authority to apply ex-ante retail tariff control.



During the plenary session, in the late afternoon of 8 Jan 2004, the Ministre Déléguée, Mrs Nicole Fontaine, introduced a last-minute modification to one of the articles on retail tariff control that had been adopted earlier in committee. The plenary approved the modification without substantial debate.


The final text of the new articles on retail tariff control is expected to read as follows:


Article 37quater:


Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.


Article 37sexies:


Lorsque les obligations imposées en matière d’interconnexion et d’accès ne permettent pas l’exercice, au bénéfice des utilisateurs, d’une concurrence effective et loyale entre les fournisseurs de services de télécommunications, les opérateurs réputés exercer, au terme d’une analyse conduite par l’Autorité de régulation des télécommunications, une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer de communiquer leurs tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 du code des postes e télécommunications.


Cette obligation ne peut être imposée que si elle est proportionnée à la réalisation de l’objectif d’établissement d’une concurrence effective et loyale compte tenu de la nature des obstacles identifiés lors de l'analyse du marché de détail correspondant.


L’Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent article, par une décision motivée explicitant les analyses économiques qui sous-tendent son opposition.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services innovants, tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.


A provisional consolidated text, with handwritten notes reflecting the votes taken in the evening of 8 Jan 2003, is available:


Part 1


Part 2


For a discussion about the implications of the adopted text, and its compatibility with the applicable EU directives (2002/21/EC and 2002/22/EC), please contact Yves Blondeel.


To view the provisional analytical Parliamentary record in its entirety, please refer to our other news item about the French Assemblée Nationale debate on the LCEN, which contains direct links.